Dans l’optique d’assurer une gestion efficiente d’un patrimoine immobilier, certaines personnes optent pour la création d’une structure professionnelle.
Si la SCI patrimoniale se présente comme le recours approprié pour cela, il demeure utile d’avoir un peu plus d’informations sur son principe. Voici donc un tour d’horizon sur ce concept.
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Plan de l'article
Que signifie la société civile patrimoniale ?
La société civile patrimoniale est une structure disposant d’un statut juridique pour assurer la gestion d’un patrimoine.
Elle présente une large marge de manœuvre et peut s’étendre à la gestion de biens mobiliers ou immobiliers. Celle-ci a un but non commercial et ne concerne que les activités d’ordre civil se reposant sur la bonne prise en main d’un bien acquis.
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Comment créer une SCI patrimoniale ?
La création d’une SCI patrimoniale peut se faire de manière rapide et sans plusieurs contraintes juridiques. Il vous suffit dans un premier temps d’être deux associés au minimum et de faire une demande d’immatriculation.
Pour cela, un certain nombre de documents vous sont exigés par le greffe du tribunal de commerce dont la SCI est sous tutelle. Il s’agit notamment des statuts, d’un formulaire et d’une déclaration des bénéficiaires effectifs.
Par la suite viendront la rédaction et la signature des contrats. Pour faire cela sans difficulté, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat ou de recourir aux prestations d’un conseiller spécialisé en la matière.
Par la suite, vous définissez le capital, puis vous ouvrez un compte bancaire au nom de la société en y faisant un dépôt.
Quelle fiscalité pour la création d’une société civile patrimoniale ?
L’impôt sur le revenu est appliqué à une société civile patrimoniale. Toutefois, l’impôt sur les sociétés peut être un choix approprié auquel il convient de recourir si le taux appliqué est avantageux. Vous avez donc le choix sur la solution la mieux adaptée pour votre cas.
Par ailleurs, il est important de noter que la TVA ne prend pas en compte une SCI patrimoniale en raison de son caractère non commercial.
Cela n’exclut tout de même pas cette option si tant est que vous recouriez à certaines activités au sein de votre société.
Quels sont ses avantages ?
Disposer d’une entreprise civile de gestion de patrimoine immobilier présente de multiples avantages dans son fonctionnement.
Une transmission de patrimoine plus simplifiée
Si vous souhaitez mettre en place un processus de transmission de patrimoine, cette solution se trouve la meilleure.
En effet, avec une SCI patrimoniale, les formalités sont allégées. Vous bénéficiez des avantages fiscaux qui facilitent encore plus le processus de transmission.
À titre d’exemple, vous pouvez transmettre la gestion de votre patrimoine à un seul enfant et les autres disposeront des parts au sein de la SCI. C’est donc une approche qui évite des contrevenants et des désaccords entre bénéficiaires des biens.
L’amortissement et l’apport en compte courant
Vous pouvez effectuer un amortissement d’un bien immobilier que vous avez acheté à travers un intermédiaire de société civile.
En conséquence, vos loyers ne seront pas soumis à une imposition. C’est donc une solution adaptée pour ceux qui ne souhaitent pas payer à l’immédiat leur impôt après l’achat d’un bien immobilier.
Par ailleurs, pour vous soustraire des exigences fiscales, vous pouvez apporter de l’argent au compte courant de la société.
Ainsi, selon les règles de la comptabilité, la société vous doit et celle-ci peut vous rembourser sans supporter une quelconque fiscalité.
Dans ce contexte, vous ne serez également pas soumis à une fiscalité. Ce qui paraît avantageux contrairement à un apport de liquidité en capital.
Une diversification du patrimoine de la société
L’un des points avantageux liés à la création d’une société civile patrimoniale est la flexibilité de son objet social. Dans les faits, elle vous permet d’avoir la possibilité de vendre les biens et de les investir dans des actions.
Elle a donc un objet social plus large et permet à cet effet d’effectuer plusieurs activités sans modifier le statut de la société.
Cela n’est pas le cas avec une société civile immobilière qui n’assure que la gestion d’un ou de plusieurs immeubles.
