L’Article 790 G du Code général des impôts est un aspect important de la fiscalité française qui concerne les donations et les successions. Cet article définit les modalités d’imposition des transactions de biens et de patrimoine entre individus.
Plan de l'article
Que stipule l’article 790 G du code général des impôts
L’Article 790 G du Code général des impôts concerne les donations et les successions. Il définit les règles d’imposition des donations et des successions en France, y compris les exemptions et les abattements fiscaux disponibles. Les taux d’imposition dépendent du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire, ainsi que de la valeur du bien ou du montant transmis. Il est important de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscal pour comprendre les conséquences fiscales de cet article de loi sur les transactions familiales.
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Quelles sont les dispositions de l’Article 790 G du Code général des impôts ?
Pour encadrer les donations et les successions, l’article 790 G du code général des impôts comporte plusieurs dispositions qui encadrent la majorité des situations. Voyons plus en détails les plus importantes de ces dispositions.
Les taux d’imposition pour les donations et les successions
L’article 790 G du Code général des impôts prévoit les taux d’imposition pour les donations et les successions en France. Ces taux varient en fonction du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire, ainsi que de la valeur du bien ou du montant transmis. Voici les taux couramment applicables :
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- Donations entre époux : exonérées d’impôt.
- Donations à des descendants directs (enfants, petits-enfants, etc.) : abattement de 159 325 € par enfant, taux d’imposition allant de 0% à 45%.
- Donations à des descendants indirects (neveux, nièces, etc.) : abattement de 31 865 € par descendant, taux d’imposition allant de 60% à 80%.
- Donations à des ascendants (parents, grands-parents, etc.) : taux d’imposition de 60%.
- Successions : taux d’imposition allant de 0% à 45% en fonction du lien de parenté avec le défunt et de la valeur du patrimoine transmis.
Les taux peuvent varier en fonction des modifications législatives et il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscal pour connaître les taux actuels.
Les exemptions fiscales disponibles pour les donations et les successions
L’Article 790 G du Code général des impôts prévoit certaines exemptions fiscales pour les donations et les successions. Voici les exemptions couramment disponibles :
- Donations entre époux : exonérées d’impôt.
- Donations à des organismes d’intérêt général (associations, fondations, etc.) : exonérées d’impôt.
- Donations à des descendants directs (enfants, petits-enfants, etc.) : abattement de 159 325 € par enfant.
- Donations de sommes d’argent à des descendants directs (enfants, petits-enfants, etc.) : abattement de 31 865 € par descendant.
- Donations de biens professionnels à des descendants directs (enfants, petits-enfants, etc.) : abattement de 31 865 € par descendant.
- Successions reçues par les descendants directs (enfants, petits-enfants, etc.) : abattement de 100 000 € par enfant.
Il est important de noter que ces exemptions peuvent varier en fonction des modifications législatives et qu’il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscal pour connaître les exemptions fiscales actuelles.
Les modalités de déclaration et de paiement de l’impôt sur les donations et les successions
L’impôt sur les donations et les successions doit être déclaré et payé selon les modalités définies par l’Article 790 G du Code général des impôts. Les principales modalités sont les suivantes :
- Déclaration : Les donations et les successions doivent être déclarées à l’administration fiscale dans un délai de 6 mois suivant la date de la transaction. Cette déclaration peut être effectuée en ligne via le site internet des impôts.
- Paiement : L’impôt sur les donations et les successions doit être payé dans un délai de 6 mois suivant la date de la transaction. Le paiement peut être effectué en ligne via le site internet des impôts ou par chèque envoyé à l’administration fiscale.
- Modalités de paiement : Il est possible de payer l’impôt en une seule fois ou en plusieurs fois selon les modalités définies par l’administration fiscale.
Il est important de noter que les modalités de déclaration et de paiement peuvent varier en fonction des modifications législatives et qu’il est conseillé de consulter un expert–comptable ou un avocat fiscal pour connaître les modalités actuelles.
