Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto ? Il est aujourd’hui possible de procéder à la résiliation de son contrat d’assurance auprès d’un assureur. Délai, conditions, conséquences, risques… Nous vous expliquons en détail dans cet article quand et comment résilier votre contrat d’assurance voiture.
Plan de l'article
Résiliation de contrat d’assurance auto : ce que dit la loi
La loi est très claire concernant la résiliation d’un contrat d’assurance. En vertu de la loi Chatel, votre assureur se doit de vous informer de la durée du préavis dont vous disposez pour résilier votre contrat, à son échéance.
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De manière générale, ce délai ou préavis revient à deux mois avant la date d’échéance.
Pour que la loi soit respectée et pour que votre assureur soit dans les règles, cette information capitale doit vous parvenir avec votre avis d’échéance au minimum 15 jours avant la date de fin de contrat.
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Tout assureur est tenu de respecter cette obligation, faute de quoi la date limite de résiliation est repoussée, au profit de l’assuré. Attention : les contrats d’assurance concernés par la loi Chatel sont uniquement ceux qui sont reconductibles tacitement.
Par ailleurs, la loi Hamon, datant du 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, protège les consommateurs en leur donnant de nouveaux droits. Ainsi, en matière d’assurance, cette loi permet la résiliation à tout moment, entre autres, d’un contrat d’assurance auto, moto, camping car ou camion, sous conditions.
Cette loi s’applique aussi concernant les contrats d’assurance habitation.
Les conditions de la résiliation d’un contrat d’assurance auto
La possibilité de résiliation d’un contrat d’assurance auto peut se faire sous certaines conditions. La condition primaire et essentielle est d’avoir souscrit votre contrat d’assurance au minimum 1 an avant la demande de résiliation.
Par ailleurs, la loi prévoit également la condition suivante, pour une responsabilité civile automobile : votre nouvel assureur doit se charger de la résiliation lui-même. Techniquement, la seule démarche que vous avez à effectuer vous-même est la demande de résiliation.
La demande de résiliation d’un contrat d’assurance auto peut se faire par téléphone, par internet (en ligne via votre espace client), par courrier postal ou en présentiel, c’est-à-dire en agence.
Comment faire une demande de résiliation d’un contrat d’assurance auto ?
Certaines démarches simples sont à effectuer pour résilier votre contrat d’assurance automobile. Vous savez que celui-ci est tacitement reconduit chaque année, à moins que vous ne décidiez de procéder à sa résiliation.
La résiliation d’un contrat d’assurance auto doit se faire dans un délai à respecter. Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance auto et de votre souscription au premier anniversaire de sa signature, autrement dit à sa toute première échéance.
Vous n’êtes pas obligé de fournir un motif, même si votre assureur vous le demande. La procédure à suivre est d’envoyer un courrier (lettre) de résiliation dans les 2 mois qui précèdent la date d’échéance de votre contrat d’assurance.
Cette procédure peut se faire par courrier électronique ou postal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible de trouver en ligne, sur les sites officiels du gouvernement et du service public, des modèles de documents pour demander la résiliation d’un contrat d’assurance.
Quelques astuces à savoir
La seule question que votre assureur doit vous poser à ce moment-là est celle de votre nouvelle assurance, étant donné que votre voiture / moto / camping-car, etc doit être assuré, en tant que véhicule fonctionnel. La preuve du nouveau contrat doit alors être fournie.
Le saviez-vous ? Si vous ne voulez pas vous encombrer avec les démarches, vous pouvez toutefois demander directement à votre nouvel assureur d’envoyer votre lettre de résiliation à votre ancien assureur. Le délai d’envoi doit formellement être respecté, faute de quoi le contrat sera renouvelé et vous devrez vous acquitter de la cotisation d’assurance pendant un an.
Bon à savoir : la résiliation de votre contrat d’assurances auto prend effet le lendemain de la date qui figure sur le cachet de La Poste (lettre papier), qui fait foi.
