Le divorce accepté est une formalité de divorce qui a fait l’objet d’une réforme par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. On l’appelle désormais : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce genre de procédure s’adresse surtout aux conjoints qui désirent divorcer, mais qui ne sont pas en accord sur les conséquences de la rupture. Dans ce cas-ci, les faits à l’origine du divorce sont toujours indifférents.
En quoi consiste le divorce accepté ?
Le divorce accepté est une procédure qui est généralement utilisée lorsque les époux sont bien d’accord sur le fait de divorcer, mais le sont moins sur ses conséquences. C’est ainsi qu’elle apparaît comme la forme la moins contentieuse de divorce contentieux. Il est nettement plus rapide et beaucoup moins conflictuel que les autres procédures de divorce contentieuses. On n’aura pas à débattre sur les motifs de divorce étant donné que les concernés se sont déjà mis d’accord sur ce point.
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En cas de divorce accepté, on essaye toujours de faire une tentative de conciliation au préalable. C’est après cela que le juge va statuer sur l’ensemble des points de désaccord, qu’il s’agit de la garde des enfants, de la pension alimentaire, du partage du patrimoine, etc. Après avoir saisi l’avocat pour un divorce, l’un des conjoints pourra toujours présenter une requête aux juges sur laquelle ses demandes vont figurer.
Moment de l’acceptation
À différents stades de la procédure, l’acceptation peut toujours arriver. Il est possible que ce soit lors de l’audience de conciliation, entre l’audience de conciliation et l’introduction de l’instance, ou après l’introduction à l’instance. Ayez toutefois en tête que l’acceptation n’est pas susceptible de rétraction, et ce, même si on emprunte la voie de l’appel.
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Lorsque le principe du divorce aura été accepté, le juge va alors prononcer le divorce en prenant soin de s’assurer que chacune des parties a donné son acceptation librement. Il statuera ensuite sur les conséquences du divorce. Il est possible de faire appel après cela. Mais l’acceptation du divorce n’en demeure pas moins acquise pour autant. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il faut toujours prendre le temps de bien réfléchir avant de recourir à cette procédure de divorce. Car une fois le principe du divorce accepté, il sera impossible pour les époux de rétracter cette acceptation. Personne ne pourra alors contester la question du divorce.
