Fait du prince expliqué : comprendre la théorie en droit public
Dans l’arène complexe du droit public, l’expression ‘fait du prince’ fait référence à une décision unilatérale prise par l’autorité publique, qui peut avoir des conséquences directes et parfois lourdes pour les tiers, sans qu’une compensation ne soit nécessairement prévue. Cette notion, héritée de l’époque où la volonté royale s’exerçait sans entrave, trouve encore écho dans les pratiques administratives contemporaines. Elle …
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