Lorsqu’un propriétaire vend un de ses biens immobiliers, ce dernier réalise ce qu’on appelle une plus-value immobilière. Il s’agit ici d’un bénéfice qui correspond à la différence entre le prix d’acquisition d’un bien et le prix de vente de ce bien. Évidemment, ce gain n’échappe pas à l’administration fiscale. C’est un type d’opération qui est imposable sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux, sauf certaines exceptions. Comment réalise-t-on alors la déclaration de ses plus-values immobilières ?
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Les démarches que doit effectuer le notaire
Le notaire qui est en charge de la vente du bien immobilier effectue certaines opérations, afin de déclarer la plus-value. La première opération regroupe les démarches auprès de l’administration fiscale. Ces démarches sont précisées dans la déclaration n° 2048 IMM sur les cessions d’immeubles ou encore les droits immobiliers. Ensuite, le notaire procède au calcul de la plus-value imposable ainsi que du montant de l’impôt à payer. Une fois, cela fait, la déclaration est établie par le notaire qui se charge de payer l’impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière et du lieu du bien.
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Les démarches que doit effectuer le propriétaire
Les plus-values que réalise le propriétaire à l’année N doivent être déclarées à l’administration fiscale sur la déclaration de revenus de l’année N+1. Autrement dit, les plus-values réalisées par un propriétaire en 2019 doivent être déclarées en 2020. Sur la déclaration de revenus n° 2042 C, certaines informations importantes doivent apparaître. Il s’agit entre autres du montant de la plus-value déclaré par le notaire. Il faudra également mentionner au besoin, la probable exonération dont vous auriez bénéficié en cas de 1re cession d’un bien immobilier autre que votre résidence principale.
Ainsi, il faudra indiquer à la ligne 3VZ de votre déclaration 2042 C, le montant de la plus-value. La déclaration 2042 C peut également porter les autres charges et revenus que vous ne pourrez pas inscrire sur la déclaration principale.
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Gardez surtout à l’esprit que tout manquement à l’obligation déclarative afférente à la plus-value immobilière est sanctionné par l’application d’une amende qui est égale à 5 % des sommes non-déclarées. Le montant de cette amende ne peut toutefois être inférieur à 150 euros. Ce montant ne peut être non plus supérieur à 1500 euros. Par ailleurs, lorsqu’aucun défaut de déclaration n’a été sanctionné durant les trois dernières années, les montants sont réduits de moitié.
L’abattement sur les plus-values immobilières, le dégrèvement progressif
La plus-value imposable que réalisent les particuliers est égale à la plus-value brute à laquelle on soustrait un abattement pour chaque année de détention selon un taux dégressif à partir de la 6e année. Pour les acquisitions à titre onéreux, le délai de possession court à compter de la date de l’acte constatant l’opération d’achat. En ce qui concerne les donations et les héritages, ce délai est compté à partir de la date d’ouverture de la succession ou à compter de la date de l’acte.
Il faut noter que les moins-values brutes qui sont réalisées sur les biens ou encore sur les droits cédés ne sont pas prises en compte pour le calcul de la plus-value, sauf dans les cas particuliers.
